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Choisir le bon dispositif

Afin de garantir la bonne participation du public et respecter les dispositions légales, il convient de réfléchir en amont aux dispositifs de concertation à mettre en œuvre. Ils s’articulent autour de trois blocs :

Annoncer la démarche de participation

Déployer les outils d’information et d’expression

Restituer les avis et les expressions

Annoncer la démarche

Information sur la procédure 15 jours avant sa mise en ligne

Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés quinze jours avant l’ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet avis mentionne les éléments suivants :

  • Le projet de plan ou programme ou la demande d’autorisation du projet
  • Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises
  • La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités compétentes pour statuer
  • Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition
  • L’adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté
  • Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre Etat membre dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 et le lieu où ce rapport ou cette étude d’impact peuvent être consultés
  • Lorsqu’il a été émis, l’avis de l’autorité environnementale mentionné à l’article L. 122-7 ou à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ainsi que du ou des lieu (x) où il peut être consulté
Un délai de 30 jours minimum pour déposer les propositions du public

Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public.
Sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article les dispositions des trois derniers alinéas du II de l’article L. 123-19-1, ainsi que les dispositions des articles L. 123-19-3 à L. 123-19- .

Déployer les outils d’information et d’expression

Les maîtres d’ouvrage tenus de produire une étude d’impact la mettent à disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de l’ouverture de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 ;
L’organisation de la participation, telle que prévue par la loi, requiert les supports d’information et d’expression suivants :

  • Un dossier de type enquête publique
  • Une plate-forme sécurisée incluant le dossier en pdf. En cliquant ici, découvrez la plate-forme dédiée à l’enquête réalisée par notre partenaire Publilégal.
  • Un formulaire pour poser des questions ou donner des avis
  • Une FAQ
  • Un avis de l’autorité environnementale si nécessaire
  • Un affichage in situ et dans les lieux administratifs

Restituer et dresser le bilan

La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme. Elle mentionne, le cas échéant, les évolutions proposées en réponse par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable, pour tenir compte des observations et propositions du public.