pic

Quelles obligations ?

Pour permettre la livraison à temps des infrastructures liées à l’organisation des futurs Jeux de 2024, toutes les procédures d’urbanisme sont allégées.

Une loi spécifique encadre dorénavant les opérations d’aménagement ou construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Les dispositions de cette nouvelle loi érigent la participation du public en règle obligatoire mais en réduisent la portée.

Quels sont les projets concernés ?

Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine (art. L 122-1 du Code de l’environnement).

Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l’agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l’énergie, de l’industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l’eau, des télécommunications, du tourisme ou de l’aménagement du territoire et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 pourront être autorisés (art L 122-4 du Code de l’environnement).

Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement.

Les opérations d’aménagement ou de construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d’intérêt général nécessitant la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d’Île-de-France, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, d’un schéma d’aménagement régional, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu et qui imposent également l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique (voir IV de l’article L 300-6-1 du code de l’urbanisme).

Qui engage la procédure ?

La procédure de participation par voie électronique est ouverte et organisée par l’autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes.

Qui porte la concertation ?

La concertation est portée par les maîtres d’ouvrages ou les personnes publiques responsables des constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

pic

Extraits de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Article 9

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, concernant les projets définis à l’article L. 122 1 du code de l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122 4 du même code, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123 19 dudit code.

La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l’article L. 121 1 1 du même code. Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d’ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public.

Article 10

Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme comme relevant du b de l’article L. 421 5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci.

En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d’implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation (…)
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d’implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier (…)

Article 12

Lorsqu’elles sont nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d’aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l’article L. 300 6 1 du code de l’urbanisme.

Par dérogation aux III et IV du même article L. 300 6 1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément au I de l’article 9 de la présente loi.
Lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme impose l’adaptation d’un plan, d’un programme ou d’une servitude d’utilité publique mentionnés au IV de l’article L. 300 6 1 du code de l’urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l’adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, est organisée par le représentant de l’État dans le département selon les modalités définies au I de l’article 9 de la présente loi.

pic